- ARTICLE 1
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.
- ARTICLE 2
PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives qu’après validation sur le site internet du bon de commande. Dans le cas d’une commande extérieure l’acceptation des CGV se fera par la voie d’une signature manuscrite sur le bon de commande.
- ARTICLE 3
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur. Après validation du Bon à Tirer par le client, la commande sera considérée comme validée par l’acheteur.
- ARTICLE 4
RÉSILIATION-ANNULATION
En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
- ARTICLE 5
PRIX ET DEVIS
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Ils comprennent le marquage et s’entendent hors frais de livraison. Les tarifs dégressifs selon la quantité sont indiqués sur chaque fiche produit.
Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés.
- ARTICLE 6
LIVRAISON
La livraison des produits présentés sur le site www.mysubli.com est possible via différents transporteurs. La livraison est facturée au client selon le poids de sa commande. Les tarifs indiqués sur le site internet www.mysubli.com font foi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. À la remise de votre commande un bon de livraison vous sera remis contre signature. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.
- ARTICLE 7
RESPONSABILITÉ
La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tous autres documents ou visuels créés par nous, restent notre entière propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. My Subli ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.
- ARTICLE 8
PAIEMENT-MODALITÉS-RETARD OU DÉFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure. Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagés par le vendeur pour ce recouvrement. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
- ARTICLE 9
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété de My Subli jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont toutefois transférés à l’acheteur dès la livraison.
- ARTICLE 10
CLIENTS EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELS
Tous les produits en vente sur www.mysubli.com sont destinés uniquement à une clientèle de professionnels, d’associations et de collectivités.
- ARTICLE 11
RÉCLAMATION
Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites-nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. Nous procéderons alors au remboursement, à l’échange ou à l’établissement d’un avoir. Cette garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux articles personnalisés d’un marquage publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu’aux commandes sans marquage ayant fait l’objet d’un envoi préalable d’échantillons.
- ARTICLE 12
COMPÉTENCE-CONTESTATION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de CAEN à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.