{"id":196,"date":"2024-08-28T09:42:19","date_gmt":"2024-08-28T07:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/mysubli.com\/?page_id=196"},"modified":"2024-09-20T11:36:28","modified_gmt":"2024-09-20T09:36:28","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 1\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant de passer commande. En cons\u00e9quence le fait de passer commande implique son adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve \u00e0 ces C.G.V. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du vendeur, pr\u00e9valoir contre les C.G.V., toute modification unilat\u00e9rale est nulle.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 2<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>PRISE DE COMMANDE<\/p>\n\n\n\n<p>Les commandes ne sont d\u00e9finitives qu&rsquo;apr\u00e8s validation sur le site internet du bon de commande. Dans le cas d&rsquo;une commande ext\u00e9rieur l&rsquo;acceptation des CGV se fera par la voie d&rsquo;une signature manuscrite sur le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 3<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/p>\n\n\n\n<p>Toute modification de commande demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle fait l\u2019objet d\u2019un nouveau bon de commande accept\u00e9 par le vendeur. Apr\u00e8s validation du Bon \u00e0 Tirer par le client, la commande sera consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 par l&rsquo;acheteur.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 4<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>RESILIATION-ANNULATION<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9siliation ou d\u2019annulation m\u00eame partielle de la commande \u00e0 quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est d\u00fb en entier sans pr\u00e9judice de dommage et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 5<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>DEVIS<\/p>\n\n\n\n<p>Nos devis sont valables un mois pour tous les produits except\u00e9 pour les cl\u00e9s USB, les lecteurs MP3 et lecteurs MP4 pour lesquels ils sont valables une semaine \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission, sauf accord \u00e9crit par contrat. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai nos tarifs pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 6<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n<p>La livraison des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.mysubli.com est possible via diff\u00e9rents transporteurs. La livraison sera factur\u00e9 au client en fonction du montant de sa commande. Les tarifs indiqu\u00e9s sur le site internet www.mysubli.com font fois. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours. A la remise de votre commande un bon de livraison vous sera remis contre signature. La signature de ce bon par l\u2019acqu\u00e9reur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans r\u00e9serve de sa conformit\u00e9 parfaite avec la commande.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 7<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>RESPONSABILITE<\/p>\n\n\n\n<p>La fourniture de fichiers informatiques par le client d\u00e9gage notre responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreurs non signal\u00e9es. Vos fichiers engagent votre responsabilit\u00e9 sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clich\u00e9s ou tout autres documents ou visuels cr\u00e9\u00e9s par nous, restent compl\u00e8te propri\u00e9t\u00e9 (dont le droit de reproduction). Au cas o\u00f9 une commande donnerait lieu \u00e0 une action de contrefa\u00e7on, il est formellement stipul\u00e9 que le client supportera seul la charge \u00e9ventuelle des condamnations civiles et tous les frais engag\u00e9s par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activit\u00e9 cr\u00e9ative au sens de la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 artistique, les droits d\u2019auteur d\u00e9coulant de cette cr\u00e9ation, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transf\u00e9r\u00e9s au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d\u2019auteur et notamment du droit de reproduction doit \u00eatre expresse : elle ne saurait r\u00e9sulter, ni du fait que l\u2019activit\u00e9 cr\u00e9ative ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la commande, ni du fait qu\u2019elle fasse l\u2019objet d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9ciale, ni enfin du fait que la propri\u00e9t\u00e9 du support mat\u00e9riel du droit d\u2019auteur soit transf\u00e9r\u00e9e au client. My Subli ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l\u2019acheteur s\u2019est assur\u00e9 que le produit qu\u2019il commande est conforme aux exigences l\u00e9gales concernant son application et compatible avec celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 8<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT<\/p>\n\n\n\n<p>Les factures sont payables en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la commande sauf acceptation formelle et \u00e9crite du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L.441-6 du Code de commerce tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 et fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02012-1115 du 2 octobre 2012, Tout retard de r\u00e8glement donnera lieu de plein droit et sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur la base du taux BCE major\u00e9 de dix (10) points et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40\u20ac. Ces int\u00e9r\u00eats courent automatiquement du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement. En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante huit heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, et des int\u00e9r\u00eats sans mise en demeure. Toute facture recouvr\u00e9e par contentieux sera major\u00e9e des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, de l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire et de tous les frais engag\u00e9 par le vendeur pour ce recouvrement. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du vendeur. Tout paiement partiel s\u2019imputera d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats de retard et la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n<p>My Subli<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 10<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>CLIENTS EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELS<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les produits en vente sur www.mysubli.com sont destin\u00e9s uniquement \u00e0 une client\u00e8le de professionnel, association et collectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 11<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>RECLAMATION<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 les produits livr\u00e9s ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre r\u00e9clamation par courrier dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de livraison. Vous disposez d&rsquo;un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront \u00eatre restitu\u00e9s en \u00e9tat neuf et dans leurs emballages d\u2019origine. Nous proc\u00e9derons alors au remboursement, \u00e0 l&rsquo;\u00e9change ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un avoir. Cette garantie satisfait ou rembours\u00e9 ne s&rsquo;applique pas aux articles personnalis\u00e9s d\u2019un marquage publicitaire ou fabriqu\u00e9s sur mesure, ainsi qu&rsquo;aux commandes sans marquage ayant fait l\u2019objet d\u2019un envoi pr\u00e9alable d\u2019\u00e9chantillons.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d&rsquo;une commande avec l&rsquo;option express nous ne vous adressons aucun Bon \u00e0 Tirer. En choisissant cette option vous renoncez \u00e0 votre droit de contestation et de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ARTICLE 12<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>COMPETENCE-CONTESTATION<\/p>\n\n\n\n<p>Seront seuls comp\u00e9tents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative \u00e0 la formation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande, les Tribunaux de Commerce de CAEN \u00e0 moins que le vendeur ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente. Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) L\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant de passer commande. En cons\u00e9quence le fait de passer commande implique son adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve \u00e0 ces C.G.V. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du vendeur, pr\u00e9valoir contre les C.G.V., toute modification unilat\u00e9rale est nulle. PRISE DE COMMANDE Les commandes ne sont d\u00e9finitives qu&rsquo;apr\u00e8s validation sur le site internet du bon de commande. Dans le cas d&rsquo;une commande ext\u00e9rieur l&rsquo;acceptation des CGV se fera par la voie d&rsquo;une signature manuscrite sur le bon de commande. MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification de commande demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle fait l\u2019objet d\u2019un nouveau bon de commande accept\u00e9 par le vendeur. Apr\u00e8s validation du Bon \u00e0 Tirer par le client, la commande sera consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 par l&rsquo;acheteur. RESILIATION-ANNULATION En cas de r\u00e9siliation ou d\u2019annulation m\u00eame partielle de la commande \u00e0 quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est d\u00fb en entier sans pr\u00e9judice de dommage et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels. DEVIS Nos devis sont valables un mois pour tous les produits except\u00e9 pour les cl\u00e9s USB, les lecteurs MP3 et lecteurs MP4 pour lesquels ils sont valables une semaine \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission, sauf accord \u00e9crit par contrat. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai nos tarifs pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s. LIVRAISON La livraison des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.mysubli.com est possible via diff\u00e9rents transporteurs. La livraison sera factur\u00e9 au client en fonction du montant de sa commande. Les tarifs indiqu\u00e9s sur le site internet www.mysubli.com font fois. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours. A la remise de votre commande un bon de livraison vous sera remis contre signature. La signature de ce bon par l\u2019acqu\u00e9reur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans r\u00e9serve de sa conformit\u00e9 parfaite avec la commande. RESPONSABILITE La fourniture de fichiers informatiques par le client d\u00e9gage notre responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreurs non signal\u00e9es. Vos fichiers engagent votre responsabilit\u00e9 sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clich\u00e9s ou tout autres documents ou visuels cr\u00e9\u00e9s par nous, restent compl\u00e8te propri\u00e9t\u00e9 (dont le droit de reproduction). Au cas o\u00f9 une commande donnerait lieu \u00e0 une action de contrefa\u00e7on, il est formellement stipul\u00e9 que le client supportera seul la charge \u00e9ventuelle des condamnations civiles et tous les frais engag\u00e9s par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activit\u00e9 cr\u00e9ative au sens de la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 artistique, les droits d\u2019auteur d\u00e9coulant de cette cr\u00e9ation, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transf\u00e9r\u00e9s au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d\u2019auteur et notamment du droit de reproduction doit \u00eatre expresse : elle ne saurait r\u00e9sulter, ni du fait que l\u2019activit\u00e9 cr\u00e9ative ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la commande, ni du fait qu\u2019elle fasse l\u2019objet d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9ciale, ni enfin du fait que la propri\u00e9t\u00e9 du support mat\u00e9riel du droit d\u2019auteur soit transf\u00e9r\u00e9e au client. My Subli ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l\u2019acheteur s\u2019est assur\u00e9 que le produit qu\u2019il commande est conforme aux exigences l\u00e9gales concernant son application et compatible avec celle-ci. PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT Les factures sont payables en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la commande sauf acceptation formelle et \u00e9crite du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L.441-6 du Code de commerce tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 et fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02012-1115 du 2 octobre 2012, Tout retard de r\u00e8glement donnera lieu de plein droit et sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur la base du taux BCE major\u00e9 de dix (10) points et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40\u20ac. Ces int\u00e9r\u00eats courent automatiquement du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement. En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante huit heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, et des int\u00e9r\u00eats sans mise en demeure. Toute facture recouvr\u00e9e par contentieux sera major\u00e9e des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, de l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire et de tous les frais engag\u00e9 par le vendeur pour ce recouvrement. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du vendeur. Tout paiement partiel s\u2019imputera d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats de retard et la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne. RESERVE DE PROPRIETE My Subli CLIENTS EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELS Tous les produits en vente sur www.mysubli.com sont destin\u00e9s uniquement \u00e0 une client\u00e8le de professionnel, association et collectivit\u00e9. RECLAMATION Dans le cas o\u00f9 les produits livr\u00e9s ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre r\u00e9clamation par courrier dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de livraison. Vous disposez d&rsquo;un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront \u00eatre restitu\u00e9s en \u00e9tat neuf et dans leurs emballages d\u2019origine. Nous proc\u00e9derons alors au remboursement, \u00e0 l&rsquo;\u00e9change ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un avoir. Cette garantie satisfait ou rembours\u00e9 ne s&rsquo;applique pas aux articles personnalis\u00e9s d\u2019un marquage publicitaire ou fabriqu\u00e9s sur mesure, ainsi qu&rsquo;aux commandes sans marquage ayant fait l\u2019objet d\u2019un envoi pr\u00e9alable d\u2019\u00e9chantillons. Dans le cas d&rsquo;une commande avec l&rsquo;option express nous ne vous adressons aucun Bon \u00e0 Tirer. En choisissant cette option vous renoncez \u00e0 votre droit de contestation et de r\u00e9tractation. COMPETENCE-CONTESTATION Seront<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-196","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=196"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/196\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":349,"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/196\/revisions\/349"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mysubli.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}